Historique

requête sur le fond

Sens de "requête sur le fond" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	requête sur le fond	substantive application
Governmental Terms
2	Governmental Terms	requête sur le fond	substantive application

Sens de "requête sur le fond" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	audition d'une requête sur le fond	hearing of application on the merits